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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
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最終更新： 2014-10-23
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(28) dans les documents en possession de la commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources.
(28) dans les documents en possession de la commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources.
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