検索ワード: responsabilité (デンマーク語 - スウェーデン語)

société à responsabilité limitée,
société à responsabilité limitée.

i arbejdsdokumenterne står der i øvrigt » la responsabilité démocratique «.
i arbetsdokumenten stod det för övrigt " la responsabilité démocratique".

société privée à responsabilité limitée . besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid,
société privée à responsabilité limitée/de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid.

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società a responsabilità limitata.

ordføreren anmoder om, at man i hele den franske tekst erstatter udtrykket contrôle démocratique med responsabilité démocratique.
föredraganden föreslår att termen contrôle démocratique genomgående i den franska texten byts ut mot responsabilité démocratique.

- société à responsabilité limitée/gesellschaft mit beschränkter haftung/società a responsabilità limitata
- société à responsabilité limitée/gesellschaft mit beschränkter haftung/società a responsabilità limitata;

der er en forskel mellem »responsabilité«, ansvar, og »contrôle«, kontrol.
med de här ändringarna är betänkandet av randzio-plath acceptabelt för oss.

or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.
or, ce deuxième élément est indispensable pour qu'on puisse envisager une quelconque responsabilité juridique en droit national français.

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée;"
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée.%quot%,

i arbejdsdokumenterne står der i øvrigt »la responsabilité démocratique«. på spansk bliver dette til »responsabilidad democrática«.
jag skulle vilja säga att alla dessa ändringar av innehållet är bra saker, som har gjort det möjligt att göra betänkandet tydligare.

[14] il s'agit des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives.
[14] il s'agit des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives.

disse selskaber havde status som enmandsvirksomheder med begrænset ansvar (»entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée« (i det følgende benævnt »eurl«)).
i rättsligt hänseende var bolagen enmansbolag med begränsat ansvar (eurl).

(63) enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'etat de ces interventions en faveur de la filiale. en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité.
(63) enfin, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n'exclurait pas pour autant le caractère d'aide d'État de ces interventions en faveur de la filiale. en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale. or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.