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(33) mettre en œuvre des engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de l’accord d’association.
(33) implement commitments made under articles 37 and 38 of the association agreement
最終更新： 2017-04-06
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(28) mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu de l'article 64 de l’accord d’association.
(28) full implementation of commitments under article 64 of the association agreement
最終更新： 2017-04-06
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på fransk «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (ue) no 228/2013»
in french «marchandise exportée en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (ue) no 228/2013»
最終更新： 2014-11-21
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la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenue dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
最終更新： 2011-10-23
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