検索ワード: législation (ドイツ語 - スウェーデン語)

les impôts étrangers dont le montant dépasse le crédit accordé conformément à la législation nationale ou à une convention sont déductibles du revenu imposable en tant que frais.
les impôts étrangers dont le montant dépasse le crédit accordé conformément à la législation nationale ou à une convention sont déductibles du revenu imposable en tant que frais.

comme le reconnaît le luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées.
comme le reconnaît le luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées.

néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.
néanmoins, les autorités françaises ne rejettent pas les arguments selon lesquels le lne ne peut être mis en état de faillite et selon lesquels il est en même temps assujetti à la loi du 16 juillet 1980 ainsi que la législation d'application.

weitere auskünfte erteilt: ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard vincent auriol, télédoc 133, f-75703 paris cedex 13 (tel.: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70).
ytterligare information kan erhållas från följande adress: ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard vincent auriol, télédoc 133, f-757 03 paris, cedex 13, [tfn (33-144) 97 23 02, fax (33-144) 97 05 70].