検索ワード: de droit exécutoire (ドイツ語 - フランス語)

er ist mitglied des institut de droit international.
il est membre de l'institut de droit international.

angehöriger des institut de droit international (aufnahme 1979)
agrégation de l'enseignement supérieur («habilitation») en droit public et en droit des communautés européennes de la faculté de droit de l'université de cologne en 1968.

buttgenbach. manuel de droit administratif, 1954, s. 191, 201 it.
parmi les principaux problèmes que pose l'ordre juridique de l'état de droit, il faut ranger celui de la licéité des interventions de l'État dans les situations acquises des particuliers.

jurisclasseur de droit international, bände 163 und 164, a, b und c.
inf092 est accessible à tous par sa simplicité d'utilisation.

régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés
régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés

arbeitnehmer, beihilfe nach ablauf des leistungsanspruchs (allocation de fin de droit)
travailleurs licenciés pour des raisons économiques, allocation spéciale

das döpartement de droit et dessciences öconomiques (rechts- undwirtschaftswissenschaftliche abtei-
il n'existe pas, officiellement, de restrictions dans les établissements d'enseignement supérieur hbo.

12. inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.
12. inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.

cahiers de droit européen (cah. dr. eur.), zweimonatsschrift, brüssel, seit 1965.
cahiers de droit européen (cah. dr. eur.), revue bimestrielle, bruxelles, depuis 1965.

- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d'avoine du code nc 1004 00 00
- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d'avoine du code nc 1004 00 00

jurisprudence nationale en matière de droit communautaire: datenbank zur rechtsprechung der gerichte der mitgliedstaaten zum eu­recht.
index a­z: publication annuelle pro­duite par ordinateur contenant une liste numérique de toutes les affaires dont la cour de justice et le tribunal de pre­mière instance ont été saisis depuis 1954.

cahiers de droit européen (cah. dr. eur.), erscheint zweimonatlich, brüssel, seit 1965.
aspects commerciaux et humains du secteur informatique jusqu'à l'an 2000 — europe sociale — supplément 2/92

darüber hinaus werden zeitschriften wie european journal of international law/journal européen de droit international (zweisprachig
— pour les étudiants d'universités grecques: être titulaire du diplôme de fin de premier degré («ptychio»);

1989, actualité juridique de droit administratif 1989.788), in der er seinen standpunkt aufgibt und der auffassung des kassationshofes folgt, nach
considérant les différentes hypothèses d'évolution de la négociation collective, il est difficile de faire une prédiction.

(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.
(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.

p) dazu buchmann und buttgenbach, revue de droit international et de droit com­ paré, 27 (1950), s. 160 f.
le deuxième degré est celui des «conditions subjectives

(') dazu wigny. droit constitutionnel, 1952, s. 320 ff.; ders., cours de droit constitutionnel, 1973, s. 154.
( > ) voir sur ce point wlgtiy.

de plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du xixe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables.
de plus, par application d'un principe général de droit reconnu par la jurisprudence française depuis la fin du xixe siècle, les biens des personnes morales de droit public sont insaisissables.

37. la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.
37. la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.

(l) vgl. auch die entschließungen des institut de droit international auf seiner sitzung von 1902 (art. 7), das französisch-italieni
elles ne divergent que sur la nature des créances, nécessairement antérieures à la faillite, soumises à cette nécessité (notamment en