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gewährleistung, dass die bei der menschenrechtskammer im verfassungsgericht noch anhängigen fälle bearbeitet werden.
faire en sorte que la commission des droits de l'homme créée au sein de la cour constitutionnelle examine toutes les affaires encore en souffrance dans le domaine des droits de l'homme.
gewährleistung der bearbeitung der bei der menschenrechtskammer noch anhängigen fälle und Übertragung der zuständigkeiten der kammer an das verfassungsgericht.
faire en sorte que les affaires en souffrance devant la chambre des droits de l'homme soient traitées et que les compétences de la chambre soient transférées à la cour constitutionnelle.
zu diesem zweck werden 2 mio. € für die reform des strafverfolgungssystems bereitgestellt, 3,5 mio. € für die unabhängige rechtskommission und 2 mio. € für die "dayton-einrichtungen" (kommission für vermögensansprüche von vertriebenen und flüchtlingen, menschenrechtskammer und ombudsmann für menschenrechte).
À cette fin, 2 millions d'euros seront alloués à la réforme du système de poursuites judiciaires, 3,5 millions d'euros à la commission judiciaire indépendante et 2 millions aux « institutions de dayton »: la commission s'occupant des biens fonciers des personnes déplacées et des réfugiés, la chambre des droits de l'homme et le médiateur des droits de l'homme.