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abzubauender schutzanteil
Élément protecteur
最終更新： 2014-02-06
使用頻度： 1
品質：
= um den schutzanteil für die industrie
pour le riz psddy de 50 i > et de 0, 30 uc pour le riz décortiqué de 50 i- et de 0,30 uc pour le riz blanchi = de l'élément de protection 1'industrie = de 50 f. et de 0,45 uc pour le riz semiblanchi
bei landwirtschaftlichen halbfertigerzeugnissen wird nur der als gewerblich geltende schutzanteil des zolles gesenkt.
en ce qui concerne les produits agricoles semi-manufactures, la démobilisation tarifaire n'intervient que pour la partie de la protection qui est considérée comme ayant un caractère industriel.
der schutzanteil, dessen höhe die kommission nach konsultierung des betreffenden staates vor dem 1. märz 1973 bestimmt, stellt den ausgangszollsatz im sinne des artikels 31 dar.
l'élément protecteur, dont le montant est déterminé avant le 1ermars 1973 par la commission après consultation de l'etat intéressé, représente le droit de base prévu à l'article 31.
die portugiesische republik erklärt sich bereit, vor dem 1. juli 1975 am portugiesischen zolltarif die erforderlichen Änderungen vorzunehmen, damit fiskalanteil und schutzanteil der fiskalzölle in anhang ii des abkommens unterschieden werden können.
la république portugaise se déclare disposée à apporter avant le 1" juillet 1975 les modifications nécessaires au tarif douanier portugais en vue de distinguer l'élément fiscal de l'élément protecteur des droits de douane à caractère fiscal figurant à l'annexe ii de l'accord.