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5 stahlbeihilfenkodex]
brandebourg)

d stahlbeihilfenkodex: prüfung.
conseil e session (suite)

zur frage des stahlbeihilfenkodex
c) sur la question des obligations de la commission au regard des éléments à réunir pour se prononcer sur la compatibilité des aides

des stahlbeihilfenkodex genehmigt werden.
ce 111991, point 1.2.26

ich möchte noch den stahlbeihilfenkodex ansprechen.
j' aimerais évoquer le code des aides d' État dans le domaine de l' acier.

dies ist das anliegen des 6. stahlbeihilfenkodex.
c' est là, en effet, l' objet du 6e code des aides à l' industrie sidérurgique.

der fünfte stahlbeihilfenkodex trat ende 1996 außer kraft.
le cinquième code des aides à la sidérurgie a expiré fin 1996.

die beihilfen sind mit den bestimmungen des stahlbeihilfenkodex vereinbar.
les aides sont compatibles avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie.

einleitung des verfahrens nach artikel 6 absatz5 des stahlbeihilfenkodex
adoption par la commission, le 17juin. la commission a décidé d'ouvrir la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité ce à l'égard des régimes de garanties appliqués par le land de brandebourg du 1er janvier 1991 au 20 mars 1995.

einleitung des veifahrens nach artikel 6 absatz 5 des stahlbeihilfenkodex
décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie

der neue stahlbeihilfenkodex soll eine laufzeit von fuenf jahren haben.
le nouveau code des aides à la sidérurgie doit s'appliquer pendant une durée de cinq ans.

umweltschutzbeihilfe [art. 3 des stahlbeihilfenkodex] zugunsten von servóla spa
aide à la protection de l'environnement [art. 3 du code des aides à la sidérurgie] en faveur de servóla spa

artikel 6 absatz 4 des fünften stahlbeihilfenkodex sieht vor: „
l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie prévoit: «

folglich sind die bedingungen der artikel 1 und 5 des stahlbeihilfenkodex erfüllt.
en conséquence, les conditions prévues aux articles 1 et 5 du code des aides à la sidérurgie sont réunies.

industriepolitik sind und unter keine der im stahlbeihilfenkodex vorgesehenen ausnahmeregelungen fallen.
principes de coordination des aides à finalité régionale ainsi que de sa politique en matière d'aides aux entreprises en difficulté, et elle a conclu à leur incompatibilité avec le marché commun.

daher bezweifelt die kommission, dass die beihilfe den bedingungen des stahlbeihilfenkodex entspricht.
dans ce contexte, la commission a conclu que l'article 87, paragraphe 1, du traité ce ne s'applique pas.

daher ist die beihilfe nicht mit dem stahlbeihilfenkodex vereinbar und darf nicht gewährt werden.
en outre, elle confirme le bien-fondé de la stratégie que l'union européenne poursuit depuis quelques années et suggère de nouvelles activités visant à promouvoir l'adoption des technologies de l'information et de la

egks - staatliche beihilfen -nichtigkeitsklage - einrede der rechtswidrigkeit - fünfter stahlbeihilfenkodex
ups europe sa / commission des communautés européennes

357.der 6. stahlbeihilfenkodex, der bis zum auslaufen des egks-vertrags im juli 2002 in kraft
ainsi, elle a ouvert la procédure formelle d’examen le 18janvier 2000 à

entscheidung der wiedereröffnung des verfahrens nach artikel 88 absatz 2 eg-vertrag und artikel 6 absatz 5 stahlbeihilfenkodex
quant aux nouvelles aides, celles-ci sem blent être des aides au fonctionnement non liées à la restructuration de l'entreprise et qui seraient in compatibles avec le marché commun.