検索ワード: völkerrechtlich (ドイツ語 - フランス語)

völkerrechtlich geschützte person
personne ayant droit à une protection internationale

man könnte auch völkerrechtlich argumentieren.
on pourrait également argumenter dans le cadre du droit international.

christophersen damit eine völkerrechtlich bindende
c'est à cet endroit que se pose le problème.

der bundespräsident vertritt den bund völkerrechtlich.
le président fédéral représente le bund sur le plan international.

¡eine völkerrechtlich verbindliche wirkung zu entälten.
la présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

sie vermag keine völkerrechtlich verbindliche wirkung zu entfalten.
elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit in ternational public.

darüber hinaus wurde die verpflichtungserklärung von cbp völkerrechtlich verankert.
ce projet d’accord fut transmis au conseil pour approbation.

sie vermag keine völkerrechtlich verbindliche wirkung zu entfalten. » '
elle ne produit pas d'effets juridiques contraignants en droit international public.

wiener konvention über die staatennachfolge in völkerrechtliche verträge
convention de vienne sur la succession d'etats en matière de traités