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-järjestön vuoden 2007 korruptioindeksin (corruption perception index) mukaan moldova on sijalla 111 ja ukraina sijalla 118.
en oekraïne de 118e plaats in de corruptieperceptie-index 2007 die door transparency international is opgesteld.
最終更新: 2014-02-06
使用頻度: 1
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[2] ”european union perception in latin america”, focus eurolatino -cjd/latinobarómetro – 2004 ja 2005.
[2] “european union perception in latin america”, focus eurolatino -cjd/latinobarómetro – 2004 and 2005.
最終更新: 2008-03-04
使用頻度: 5
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参照:
64. pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites "participatives" [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.
64. pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites%quot%participatives%quot% [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.
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