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ordonnance du département fédéral de justice et police du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (ro 2006 1533)
forbundsjustits- og politiministeriets bekendtgørelse af 19. marts 2006 om måleanlæg for væsker med undtagelse af vand (ro 2006 1533)
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .
2.2 les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
2.2 les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .