検索ワード: prendre des dispositions pour (フィンランド語 - 英語)

(31) adopter des dispositions de mise en œuvre de l’article 36, paragraphe 3 de l’accord d’association.
(31) adopt the implementing provisions of article 36(3) of the association agreement

gestion séparée chacune des dispositions de la présente convention ( y compris , sans restriction , l' additif 2 de ladite convention ) sera traitée isolément des autres dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces autres dispositions .
gestion séparée chacune des dispositions de la présente convention ( y compris , sans restriction , l' additif 2 de ladite convention ) sera traitée isolément des autres dispositions et sera applicable nonobstant le caractère inapplicable de ces autres dispositions .

1.1 la présente convention ( ci-après dénommée la « convention ") a pour objet de permettre à la bce de compenser l' ensemble des positions existantes dans le cadre de l' ensemble des transactions en cours effectuées entre la bce et la contrepartie , sans distinction de l' agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la bce par l' intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées , y compris la banque centrale de tout État membre de l' union européenne ayant adopté l' euro comme monnaie nationale , et sans distinction de l' établissement ( y compris le siège social et l' ensemble des succursales ) de la contrepartie impliqué dans ces transactions , et après prise en considération de l' incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la bce et la contrepartie et / ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s' appliquer à certaines de ces transactions .
1.1 la présente convention ( ci-après dénommée la « convention ') a pour objet de permettre à la bce de compenser l' ensemble des positions existantes dans le cadre de l' ensemble des transactions en cours effectuées entre la bce et la contrepartie , sans distinction de l' agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la bce par l' intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées , y compris la banque centrale de tout État membre de l' union européenne ayant adopté l' euro comme monnaie nationale , et sans distinction de l' établissement ( y compris le siège social et l' ensemble des succursales ) de la contrepartie impliqué dans ces transactions , et après prise en considération de l' incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la bce et la contrepartie et / ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s' appliquer à certaines de ces transactions .