検索ワード: émis par action émise (フランス語 - 英語)

action émise
issued share

action émise au pair
share issued at par

action émise en substitution
share issued in substitution

action émise au-dessous du pair
share at discount

émis par
issued by

action émise en contrepartie d'apports
vendor's share

la spe possède à tout moment au moins une action émise.
the spe shall always have at least one issued share.

titres autres qu' actions a. émis par des ifm
securities other than shares a. issued by mfis

la détention d’une action émise par une entreprise ou d’un titre de créance émis par un émetteur souverain;
holding a share issued by a company or a debt instrument issued by a sovereign issuer;

par conséquent, une action émise par la société affiliée du contribuable serait une « participation exempte » au sens du paragraphe94.1(1).
as a result, a share issued by the affiliate to the taxpayer would be an "exempt interest" under the definition in subsection94.1(1).

actions émises par séries
shares issued in series

actions cotées émises par le rdm
quoted shares issued by row

actions de capital émises par des sociétés anonymes
capital shares issued by limited liability companies

2.53 actions émises par les entreprises publiques
2.53 stock issued by gbe

actions de capital émises par les sociétés en commandite par actions
capital shares issued by incorporated partnerships

la vente à découvert d'une action émise par l'entreprise ou d'un instrument de dette émis par l'État membre ou par l'union;
a short sale of a share issued by the company or a debt instrument issued by the member state or union;

les sociétés par actions (entreprises ayant émis des actions),
all stock corporations (enterprises having issued shares);

un titre non admissible comprend une créance de la société ou d'une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, une action de la société ou une action émise par une société avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou tout autre titre émis par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
a non-qualifying security includes an obligation of the corporation or a non-arm's length person, a share of the corporation or a share issued by a corporation with which the corporation does not deal at arm's length, and any other security issued by the corporation or a non-arm's length person.

une « personne admissible » est une société ou une fiducie de fonds commun de placement et un « titre » est une action émise par une société ou une part d’une fiducie de fonds commun de placement.
"qualifying person" is defined as a corporation or a mutual fund trust. "security" is defined as a share issued by a corporation or a unit of a mutual fund trust.

ensuite, l'état d'action du second caractère est affiché en utilisant des données d'image sur une section d'affichage d'image selon la commande d'action émise.
then, the acting state of the second character is displayed by using image data on an image display section according to the issued action command.