検索ワード: avis d'effet refuse (フランス語 - 英語)

israël, en effet, refuse toujours d'appliquer les résolutions de la communauté internationale et fait fi des accords de paix qu'il a signés avec l'olp.
israel was still refusing to implement the resolutions of the international community and flouting the peace agreements it had signed with the plo.

on leur a en effet refusé la plupart des avantages accordés aux autres.
they were denied many of the benefits awarded to other vets.

les arbitres ont en effet refusé de réduire les pénalités imposées au présent appelant.
the referees refused to reduce the penalties imposed on this appellant.

georges bush avait en effet refusé de ratifier le traité en(...)
in fact, george bush did not ratify the treaty on july 2001 and provoked a profound(...)

contre l' avis de la commission du contrôle budgétaire, nous avons en effet refusé la décharge du parlement européen et nous avons adressé cinq demandes concrètes au secrétaire général de ce parlement.
against the committee on budgetary control ' s judgement, we rejected the european parliament ' s discharge, and we formulated five requests for the secretary-general of this parliament.

À son avis, l’effet de la publicité, dans le cas qui nous occupe, a été « entièrement négatif »27.
he felt that the effect of publicity in this case was "entirely negative."27

en effet, refuser de reconnaître l'existence des diverses formes de sexualité ne contribue ni à la lutte pour la paix ni au respect de la diversité.
refusing to acknowledge the existence of various forms of sexuality contributed neither to the struggle for peace nor to respect for diversity.

3.7 s'il est informé du refus d'un chèque devant servir à payer les sommes dues, le ministère percevra des frais de 25 $ pour couvrir les frais administratifs liés à chaque effet refusé.
3.7 when the department is advised that a cheque for fees payment has been dishonoured, the department shall levy a charge of $25.00 to cover the department's administrative costs with each dishonoured item.

c’est à son avis l’effet de la transparence, et personne ne peut douter de la manière dont l’ama lève ses fonds et les dépense.
he thought that this was transparency at work and nobody could be under doubt as to how wada raised its funds and spent them.

il a en effet refusé de coopérer avec les agents des pêches et s’est enfui de la scène au volant d’un vtt.
the obstruction charge resulted from refusing to cooperate with fishery officers and for leaving the scene on an atv.

cette décision, en effet, refuse à l’entreprise concernée le bénéfice d’une protection prévue par le droit communautaire et revêt un caractère définitif et indépendant de la décision finale qui pourrait constater une infraction aux règles de concurrence.
that decision withholds from the undertaking concerned the protection provided by community law and is definitive in nature and independent of any final decision that might make a finding of infringement of the competition rules.

il faut expliquer les objectifs généraux du programme, c’est-à-dire ce que devrait être, à notre avis, l’effet du programme.
the discussion would provide the general objectives for the program, i.e. what we expect the impact of the program will be.

comme les frais relatifs aux effets refusés sont réputés être un montant à payer en vertu de la partie ix, ils deviennent assujettis aux dispositions sur les intérêts et le recouvrement prévues par la loi sur la taxe d'accise.
by deeming this charge to be an amount payable under part ix, the charge becomes subject to the interest and collection provisions under the eta.

(4)le paragraphe (2) s'applique aux effets refusés le 1er avril 2007 ou par la suite.
(4)subsection (2) applies in respect of instruments dishonoured on or after april 1, 2007.