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est considéré comme prévenu tout individu auquel la commission d'une infraction pénale est imputée par les organes chargés des poursuites pénales.
a defendant is considered to be any person believed to have committed an offence who is brought before a body responsible for criminal prosecution.
ils ont toutefois préféré ne pas le faire parce que les membres de la cour d'appel siégeaient aussi au conseil privé et les auteurs les considéraient tous comme prévenus contre eux.
however, they choose not to submit a direct appeal to the privy council since the members of the court of appeal are also members of the privy council, and the authors consider them all biased against them.
les accusés ont été finalement relâchés le 28 avril pour être jugés comme «prévenus libres» mais nurettin demirtas et quatre autres prévenus ont été immédiatement transférés dans une caserne pour y accomplir leur service militaire.
the accused were finally released on 28 april to appear as “defendants on bail”, but nurettin demirtas and four other accused were immediately transferred to the barracks to carry out their compulsory military service.
126. les crédits du ministère de la justice méritent une mention particulière, dans la mesure où des mineurs sont détenus dans les établissements pénitentiaires soit comme prévenus, soit comme condamnés, ou séjournent au centre de rééducation dépendant du ministère.
126. the budget allocations for the ministry of justice deserve special mention, since minors are held in prisons either in pre-trial detention or as sentenced prisoners, or reside at the ministry's reeducation centre.