検索ワード: contestation pour (フランス語 - 英語)

4.108 les États-unis récusent cette contestation pour deux raisons.
4.108 the united states disputes this challenge on two grounds.

la difficulté à faire cette preuve rend peu probable une contestation pour ce motif.
the difficulty in proving this makes a contestation for this reason unlikely.

mettre sur pied un programme d’information sur le processus de contestation pour les candidats et les partis politiques.
implement a comprehensive information program on the complaints process for candidates and political parties.

en outre, ils soutiennent que les répondants ont ensuite reporté la production de leurs avis de contestation pour une autre période.
moreover, they claim that the respondents then delayed the filing of their notices of protest for a further period.

80:6 tu as fait de nous un sujet de contestation pour nos voisins, et nos ennemis se moquent de nous entre eux.
6 you make us an object of contention to our neighbors, and our enemies laugh among themselves.

selon la date d’envoi de la réponse, la procédure de contestation, pour une seule contestation, devrait normalement être achevée en 100 jours.
depending on the date of submission of a response a challenge procedure relating to one challenge should normally be completed within 100 days.

il connaissait donc cette composition et il aurait pu présenter une contestation pour partialité dès qu'il a eu connaissance de faits ou circonstances pertinents.
he was therefore aware of the composition and could have submitted a challenge for bias as soon as any relevant facts or circumstances came to his attention.

ils ont ensuite modifié leur contestation pour inclure le règlement sur les rapports relatifs au tabac et le règlement sur l'information relative aux produits du tabac.
they later amended their challenge to include the tobacco reporting regulations and the tobacco products information regulations.

4.1 l'avis du 9 juin suspend toute « contestation pour confiance préjudiciable » pour toute réclamation faite après le 8 août 1999.
4.1 the june 9 notice waives any ''claims for detrimental reliance'' for claims made after the effective date of august 8, 1999.

après tout, cela aurait constitué l'occasion de mettre en valeur l'engagement inébranlable du mouvement de contestation pour la responsabilité publique et la transparence.
this, after all, would be an opportunity to showcase the protest movement's unwavering commitment to public accountability and openness.

les gens de ma génération le savent, il y a eu plusieurs batailles successives de fédérations étudiantes qui ont entrepris des démarches, des grèves et des mouvements de contestation pour en venir au régime actuel.
as as people of my generation know, there were several successive battles by students' federations, which led strikes and protest movements to come up with the present system.

si le conseil n'avait rien dit, sa décision aurait été susceptible de contestation pour omission de préciser ce qu'il avait, en définitive, jugé déterminant.
had the board said nothing, its decision could have been attacked for its failure to state what in the end it found to be determinative.

– à protéger et faciliter le droit à la liberté de réunion pacifique, et à autoriser le pluralisme et l’expression publique de la contestation pour tous les citoyens, sans discrimination ;
– to protect and facilitate the right to peaceful assembly, and allow pluralism and the public expression of dissent to everyone without discrimination of any kind;

l’article 81 adapte les dispositions régissant la contestation pour prendre en compte les modifications relatives à la notification et à l’instrument uniformisé en matière d’exécution.
article 81 adapts the provisions on contestation to take account of the amendments concerning notification and the uniform instrument for enforcement.

le conflit entraîne des contestations pour partialité, qui ont pour effet d'écarter les décisions de la commission.
the conflict creates litigation about bias, setting aside commission decisions.

3. les avis de contestation doivent être envoyés par courrier ou être remis en personne, préférablement au bureau des recours qui traite les contestations pour le bureau de la division des opérations commerciales qui a rendu la décision anticipée. la demande doit être rédigée en français ou en anglais et être signée par une personne autorisée à présenter la demande par la partie requérante et qui est au fait des points contestés.
3. dispute notices must be sent by mail or delivered in person, preferably to the recourse office handling disputes for the trade operations division office that issued the advance ruling. applications are to be submitted in english or french and signed by a person authorized by the requesting party to make the request and who has knowledge of the issues in dispute.

après en avoir discuté pendant un certain temps, les participants suggèrent que le canada envisage de permettre la recherche sur des sujets particuliers, comme le fait l’union européenne, plutôt que d’accorder une exemption restreinte comme le font les États-unis procédure formelle de contestation un certain nombre de participants s’intéressent à la possibilité d’une procédure formelle de contestation pour régler les conflits d’éthique.
after some discussion, participants suggested that canada should consider allowing research on subject matter as is done in the eu, as opposed to the more limited exemption in the usa. a formalized opposition procedure a number of participants were interested in the potential of an opposition procedure to deal with ethical issues.