検索ワード: contrat d'inscription (フランス語 - 英語)

conclusion du contrat, inscription d’autres participants, paiement
conclusion of the contract, additional participants and payment

les normes de reconnaissance du cacc partent aussi du principe d'un contrat d'inscription écrit ("written enrolment agreement")*114).
the cacc standards for accreditation also contain provisions on a "written enrolment agreement"'114'.

nous savons que pour le travailleur, il n'y a pas d'autre liberté que celle de mourir de faim et le footballeur, dans ces conditions, se trouve en possession d'un contrat d'inscription dont il n'a pas la possibilité de disposer.
we know that the worker had no option other than to die of hunger, and the footballer in this situation has a signing-on contract over which he has no control.

ces montants sont payables, sales pour confirmer la ou les places(s), dès que le contrat d’inscription a été signé et renvoyé aux secrétariats des différentes sections.
these amounts are payable to confirm or places (s) once the contract has been signed registration and returned to the secretariats of the various sections.

pour s'inscrire à un cpep, la personne doit signer avec l'établissement un contrat d'inscription qui répond aux exigences de la loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. le collège est tenu d'offrir les services éducationnels précisés dans ce contrat, qui doit être signé par l'étudiante ou étudiant et le propriétaire ou le signataire autorisé du collège.
the college is responsible for providing those educational services that are outlined in the contract. this contract must be signed by both the student and the college's owner or representative.

pour s'inscrire à un collège privé d'enseignement professionnel, la personne doit signer avec l'établissement un contrat d'inscription qui réponde aux exigences de la loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel. le collège est tenu d'offrir les services éducationnels précisés dans ce contrat, qui doit être signé par l'étudiante ou étudiant et le propriétaire ou le signataire autorisé du collège.
enrolment in a registered private career college requires the student and the private career college to sign a written enrolment contract that meets the requirements of the private career colleges act. the college is responsible for providing the educational services outlined in the contract. this contract must be signed by both the student and the college's owner or representative.

afin de déterminer la nature de la relation de travail et de lutter ainsi contre le phénomène des faux indépendants, il faut utiliser plusieurs indicateurs: les indicateurs dits «neutres», qui consistent en éléments juridiques strictement formels (titre du contrat, inscription à la sécurité sociale, inscription auprès des autorités fiscales); les indicateurs «généraux», qui concernent a) la volonté des parties, b) le fait de savoir si le travailleur peut librement organiser son travail et son temps de travail et c) l'existence d'un contrôle hiérarchique.
the so-called "neutral indicators" which consist of strictly formal legal elements (title of the contract, registration with the social security, registration with the tax authorities); the so-called "general indicators" which consist of a) the will of the parties, b) whether the worker can freely organise his work and working time and c) whether there is a hierarchical control.