検索ワード: d'astreinte (フランス語 - 英語)

cette menace d' astreinte a eu un effet particulièrement dissuasif.
the threat of such a fine has had a particularly dissuasive effect.

la commission suivra également rapidement avec des propositions en matière d' astreintes.
the commission will also follow rapidly with proposals for penalty payments.

méthodes d'enquête et collaborateurs de la justice le code de procédure pénale énonce un ensemble de mesures, connues comme les mesures d’ astreinte aux fins de l’ instruction pénale.
the unit is also in charge of investigating cases of bribery, but hands over the file to the prosecutor general for prosecution.

après l' arrêt du 13 décembre, le gouvernement français a beau dire qu' il n' obéira pas, la commission ne va pas se gêner pour saisir la cour de justice d' une demande d' astreinte pour chaque jour de retard mis à l' exécution de la décision.
in the wake of the decree of 13 december, there is no point in the french government saying that it will not obey it, the commission will not go to the trouble of complaining to the court of justice to request a penalty payment for each day that the french government failed to execute the decision.

ce n' est pas en s' acharnant à faire appliquer de mauvais textes à coup d' amendes et d' astreintes, comme le voudrait l' article 15, que l' europe réglera les problèmes.
it is not by using the threat of fines and penalties in the unrelenting attempt to apply poor texts, as article 15 so clearly wants, that europe will solve problems.

l' obstruction, le non-respect ou la non-exécution par l' entreprise concernée d' obligations imposées par la bce ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, dans l' exercice de leurs pouvoirs dans le cadre de la procédure d' infraction, peut consituer un motif suffisant pour engager une procédure d' infraction en vertu du présent règlement et donner lieu à l' application d' astreintes.
the obstruction, non-compliance or non-performance by the undertaking concerned of duties imposed by the ecb or by the competent national central bank, as the case may be, in the exercise of its powers under the infringement procedure may provide sufficient grounds to initiate an infringement procedure under the terms of this regulation and give rise to the imposition of periodic penalty payments.