検索ワード: déférées (フランス語 - 英語)

affaires déférées aux tribunaux
cases filed in court

demandes d’asile déférées
refugee protection claims referred

nombre de personnes déférées à
cases of robbery preventive arrests

affaires déférées devant les tribunaux
cases received by courts

plaintes déférées à la commission européenne
complaints transferred to the european commission

plusieurs affaires ont été déférées en justice.
a law on prevention of corruption has been in force for a year.

affaires déférées aux tribunaux de simple police
referred to state prosecutor

revendications déférées prévues revendications en instance prévues
page.-9-

demandes d’asile dÉfÉrÉes figure 2.1 :
the numbers have been rounded off to the nearest hundred.

protection des réfugiés – demandes d’asile déférées
*"2006-2007 rpp" refers to the 2006-2007 irb report on plans and priorities.

tableau 3.3 revendications déférées, réglées et en instance
table 3.3 refugee claims referred, finalized and pending

• tableau 3.3 revendications dÉfÉrÉes, rÉglÉes et en instance
• table 3.3 refugee claims referred, finalized and pending

figure 4.2 demandes d’asile déférées, réglées, en attente
4.2 business lines, commitments and planned results

demandes d’asile demandes d’asile déférées, réglées, en attente
second, sufficient resources

succession déférée aux ascendants
inheritance accruing to the line af ascent