検索ワード: en consequence, plaise au juge des referes : (フランス語 - 英語)

en cas de flagrant délit, le mineur sera remis immédiatement au juge des enfants ".
if caught red-handed, he shall be brought immediately before the juvenile magistrate ".

dans les autres cas, la décision revient au juge des tutelles.
in other cases, the decision is taken by the guardianship judge;

les délinquants de 13 à 18 ans sont déférés au juge des enfants.
young offenders aged between 13 and 18 were tried by the juvenile courts.

ils sont alors signalés au juge des enfants, au titre des >.
they are therefore brought to the attention of the children's judge as "children who may be at risk ".

- il revient au juge des mineurs de se prononcer sur la question.
- it is the responsibility of the juvenile judge to rule in this matter;

elle aide en fournissant au juge des faits les renseignements et conclusions toutes faites qui débordent le cadre de leur expérience.
it does so by providing the trier of facts with knowledge and "ready-made" inferences which stand outside the scope of their experience.

il n'appartient pas au juge des faits de recueillir des éléments de preuve.
it is not the role of a trier of fact to gather evidence.

ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance".
this limitation did not exist before the provisions were drawn up.

·253/03 r, les requérantes demandent au juge des référés d'adopter les mesures suivantes:
in case t-253/03 r, the applicants request the president to adopt the following measures:

en règle générale, on tire une inférence défavorable si une partie essaie de soustraire des preuves au juge des faits, ce qui n'est pas le cas ici.
adverse inferences are generally drawn in cases where a party is attempting to withhold evidence from the trier of fact, which is not the situation before this tribunal.

cette condition préalable est fréquemment reprise dans la question de savoir si la preuve serait utile au juge des faits.
this pre-condition is often expressed in terms as to whether the evidence would be helpful to the trier of fact.

si un jeune témoin dépose au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, la procédure demeure soumise aux conditions de la preuve directe présentée sous serment au juge des faits.
if a young witness testifies by closedcircuit television or behind a screen, the procedure still involves contemporaneous direct evidence being taken before the trier of fact under oath.

dans l'affaire t ·125/03 r, les requérantes demandent au juge des référés d'adopter les mesures suivantes:
in case t-125/03 r, the applicants request the president to adopt the following measures:

211. les plaintes enregistrées par le fonctionnaire de service sont étudiées et traitées par le bureau puis transmises, selon le cas, au juge des tutelles ou au tribunal correctionnel.
211. the complaints recorded by the duty officer are examined and processed in the department and then transmitted to a guardianship or correctional court as appropriate.

si l'acte dressé concerne un enfant naturel l'officier de l'état civil en donne, dans le mois, avis au juge des tutelles compétent du lieu de naissance.
if the birth registration record that has been drawn up pertains to an illegitimate child, the civil registry official shall so notify the corresponding guardianship judge for the place of birth.

si les deux parents sont incapables ou s'ils ont été déchus de l'autorité parentale, la décision appartient au juge des tutelles ".
if both parents are incompetent or have been deprived of parental authority, the decision shall be taken by the juvenile guardianship court”.

comme le juge dickson l'a dit, la preuve doit être nécessaire pour permettre au juge des faits d'apprécier les questions en litige étant donné leur nature technique.
as stated by dickson j., the evidence must be necessary to enable the trier of fact to appreciate the matters in issue due to their technical nature.

au nigéria, lorsqu'il y a séparation, c'est au juge des affaires familiales ou au tribunal ordinaire de statuer sur la garde de l'enfant.
in nigeria, when cases of separation occur, the family court or formal court is relied upon to determine the custody of the child.

les plaintes sont d'abord examinées avec le concours d'un magistrat spécialisé dans les affaires de jeunes pour être ensuite transmises au juge des tutelles ou du tribunal correctionnel pour enfants.
such complaints are examined with the help of a juvenile attorney before submission to a juvenile guardianship or correctional court.

4) À établir un rapport sur les agissements qu'il constate à l'encontre des enfants qu'il soumet au juge des enfants;
(4) draw up reports on activities they observe targeting children and submit them to a juvenile court judge;