検索ワード: inexécutoire (フランス語 - 英語)

contrat inexécutoire
unenforceable contract

les contrats conclus entre les parties comportaient une convention d'arbitrage inexécutoire.
the contracts concluded between the parties contained an arbitration agreement that was unenforceable.

la cour d’appel a statué que la clause restrictive large était déraisonnable et par conséquent inexécutoire.
the court of appeal held that the broad restrictive clause was unreasonable and therefore unenforceable.

pour ces motifs, la modification, dans la mesure où elle réduit les prestations accumulées, est invalide et inexécutoire.
for the reasons set out above, the amendment, to the extent that it reduces accumulated benefits, is invalid and unenforceable.

les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent le droit pour les parties de déclarer le contrat-cadre inexécutoire ou nul.
the provisions of this article are without prejudice to the member states' laws and regulations governing the rights of the parties to declare the framework contract unenforceable or void.

toute disposition ou partie d'une disposition du présent accord illégale ou inexécutoire peut être supprimée du présent accord et les dispositions ou parties restantes des dispositions du présent document restent en vigueur.
47. a term or part of a term of this agreement that is illegal or unenforceable may be severed from this agreement and the remaining terms or parts of the term of this document continue in force.

divisibilité si un article, un paragraphe, un terme ou un élément quelconque des présentes est déclaré illégal, invalide ou inexécutoire, il sera radié et considéré comme ne faisant plus partie des présentes.
severability if any section, paragraph, word or other portion of this agreement shall be held illegal, invalid or unenforceable, then the illegal, invalid or unenforceable portion shall be stricken and not form part of any such agreement.

il a été expliqué que ce paragraphe 2 avait pour objet de préciser qu'un État n'était pas tenu de reconnaître ou d'exécuter un jugement que son droit interne considérait par ailleurs comme inexécutoire.
it was explained that the second paragraph was intended to clarify that a state was not required by this provision to recognize or enforce a judgment that would not otherwise be enforceable under its national law.

1.9.2 si un tribunal compétent statue que des dispositions de l’entente sont non valides ou inexécutoires : a) les parties feront tout en leur pouvoir pour modifier ou remplacer ces dispositions ; b) les dispositions non valides ou inexécutoires pourront être dissociées de l’entente, et les autres des dispositions seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à donner effet à l’intention des parties.
other aboriginal people nothing in the agreement shall be construed to affect, recognize or provide any rights under section 35 of the constitution act, 1982 for any aboriginal peoples other than the gwich’in or the inuvialuit.