検索ワード: intenter une procédure (フランス語 - 英語)

intenter une procédure de replevin
bring replevin

intenter une action
to bring an action

elle peut intenter une procédure contre lui en angleterre».
she can bring her proceedings against him in england."

intenter une action pénale
take penal action

intenter une action contre qqn
bring an action against s.o./to

droit d'intenter une action
right to sue

◦ défaut d’intenter une action
◦ failure to commence further action

intenter une action à quelqu'un
to sue someone to institute proceedings against someone

:: garantir une aide juridictionnelle à la victime de violences en vue d'intenter une procédure pénale.
:: ensure legal aid to the victim of violence in order to initiate criminal proceedings.

des conseils précontentieux en vue d’arriver à un règlement avant d’intenter une procédure judiciaire;
pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing judicial proceedings;

existe-t-il la possibilité d’intenter une procédure disciplinaire à l’encontre des avocats?
can disciplinary proceedings be instituted against lawyers?

le citoyen indien reste à tout moment investi du droit d'intenter une procédure d'intérêt public.
indian citizens were entitled to institute public-interest proceedings at any time.

a) des conseils précontentieux en vue d'arriver à un règlement avant d'intenter une procédure judiciaire;
a) pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings;

intenter une procédure pour le compte ou au service d’un plaignant qui s’estime victime d’une discrimination.
the committee recalls that under article 1§2 organisations, associations or other legal entitles should be empowered to engage in proceedings on behalf of or in support of a complainant in discrimination cases.

la délégation a demandé des éclaircissements au secrétariat sur la possibilité de voir des candidats non sélectionnés intenter une procédure juridique fondée sur ce motif.
the delegation requested clarification from the secretariat as to whether there were risks of legal action from non-winning candidates on these grounds.

27.3.3 malgré les paragraphes 27.3.1 et 27.3.2, une partie peut intenter une procédure judiciaire pour :
27.3.3 notwithstanding 27.3.1 and 27.3.2, a party may commence legal proceedings to:

* sans préjudice du droit de l'investisseur d'intenter une procédure contre les communautés et leurs États membres. >>
"*this is without prejudice to the right of the investor to initiate proceedings against both the communities and their member states. "

selon js2, les enquêtes internes de la police aboutissent au rejet de la plainte de la victime et au refus d'intenter une procédure pénale.
according to js2, the internal investigation by the police ends with a rejection of the victim's claims and decision to decline to open a criminal case.

▪ si le prétendu contrevenant ne répond pas, l’agent de présentation des cas du mpo peut intenter une procédure par défaut après trente jours.
▪ if the alleged violator did not respond, the dfo case presentation officer may commence default proceedings after thirty days.

cela évite d’avoir à intenter une procédure civile distincte bien que certains pourraient faire valoir que cette façon de faire combine deux fondements très différents.
this avoids the need for separate civil proceedings although critics would contend that it mixes two very different rationales.