検索ワード: jugement d'accord (フランス語 - 英語)

une note est attribuée pour chaque question d'évaluation, en fonction du jugement accordé aux constatations de l'évaluation.
for each evaluation question, a rating is provided based on a judgment of the evaluation findings.

les coûts de tout jugement accordé contre le planificateur financier de même que les frais juridiques pour sa défense sont assurables en vertu d’une assurance de responsabilité professionnelle.
the costs of any judgement awarded against the financial planner as well as his defense costs are insurable under professional liability insurance.

pour parvenir à cette conclusion, je me suis fondé sur certains facteurs1 à prendre en considération lorsqu'une personne doit, selon son bon jugement, accorder ou non un ajournement.
in reaching that conclusion, i was guided by certain of the factors1 to be considered when one is called upon to exercise discretion in granting an adjournment.

si un jugement accorde la garde de l'enfant à l'un des parents, le jugement et le passeport salvadorien de l'enfant permettront au parent de quitter l'el salvador en compagnie de l'enfant (17 mars 2005).
if a court decree gives custody of the child traveling on a salvadoran passport to one parent, the decree and a passport will allow the custodial parent to depart el salvador with the child (17 mar. 2005).

article 32 dommages et intérêts 1 dans la mesure où un jugement accorde des dommages et intérêts non compensatoires, en ce compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, il est reconnu au moins à concurrence du montant des dommages et intérêts similaires ou comparables qui auraient pu être accordés dans l’ etat requis.
article 32 damages 1 in so far as a judgment awards non-compensatory, including exemplary or punitive, damages, it shall be recognised at least to the extent that similar or comparable damages could have been awarded in the state addressed.