検索ワード: la date intervenant ce dernier (フランス語 - 英語)

la date du dernier remboursement
the date of the final repayment

– la date du dernier achat.
– date of the most recent purchase.

la date du dernier réaménagement substantiel;
date of last substantial refurbishment;

la date de ce dernier transfert n'a pas encore été fixée.
the date for transfer of this service has not been established.

a la date du 9 septembre, ce dernier avait reçu plus de 300 plaintes.
the leom has reviewed 136 complaints and communications filed with the cec.

toute fois, si avant la date d'expiration de ce dernier devait intervenir une
if, however, before the end of that period a uniform proportionate

dernier jour pour la date limite.
last day for the deadline.

semaines, à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé. or. pt justification
if a member state makes amendments pursuant to article 6, it shall submit its amended compensation plan to the commission and the procedure laid down in paragraph 2 and 3 shall apply mutatis mutandis.

la date peut être imprimée sur une carte d'un boîtier de cartes si ce dernier comporte une fonction d'impression
date can be printed on a card in a card case by realizing a card case with printing function

ce dernier ne modifie pas la date d'expiration du règlement définitif.
this regulation does not alter the impending expiry date of the definitive regulation.

la description de projet fournie par le candidat engage ce dernier et ne pourra être modifiée après la date butoir.
6. the terms of the proposal submitted by the staff member shall be binding and cannot be modified after the deadline.

dans le mois qui suit la communication simultanée des observations du requérant et de la partie défenderesse à l'intervenant, ce dernier peut déposer un mémoire d'observations écrites.
in the month following the simultaneous communication to the intervener of the observations of the applicant and the defendant, the intervener may lodge a statement of written observations.

ce dernier doit fixer la date d'évaluation avant de remettre le simulateur en service.
the msp shall schedule an evaluation prior to return to service.

ce dernier doit répondre à la notification dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification.
the competent national office may solicit reports from experts or from scientific technological bodies considered suitable, so as to have their opinion on the patentability of the invention.

ce dernier a confirmé également la présence de la prestataire au commerce tous les jours depuis la date en question.
he also confirmed that the claimant had been on hand in the business every day since that date.

comme le laissait entendre le précédent intervenant, ce n'est pas un budget adapté au xxie siècle.
as the previous speaker said, it is not a budget for the 21st century.

dans ce dernier cas, le ministère a négligé d’informer le candidat de la date d’examen.
in the latter’s case, the department had overlooked providing him with notice of his examination date.

dans ce dernier cas, le présent acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
in the latter case, this act shall enter into force with respect to that country on the date thus indicated.

dans ce dernier cas, la date limite d’admissibilité des dépenses est fixée par les décisions portant approbation du soutien communautaire.
in the latter case the final date of eligibility for expenditure is fixed in the decisions approving community support.

dans ce dernier cas, le présent arrangement entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
in the latter case, this agreement shall enter into force with respect to that country on the date thus indicated.