検索ワード: le délai indiqué (フランス語 - 英語)

statuer dans le délai indiqué
to act within the stipulated period

voir le délai indiqué plus haut.
see the time limit indicated above.

126 et après le délai indiqué à
deleted, shall draw up a plan for the distribution of the net assets of the company pursuant to article 126 after the date indicated in article

elles sont prêtes dans le délai indiqué.
they were ready within the appointed time.

marquer comme lu après le délai indiqué
mark as seen after specified timeout

• Élaborer un plan de p2 dans le délai indiqué.
• prepare a p2 plan within the specified time.

• les objectifs semblent réalisables dans le délai indiqué.
• the objectives appear achievable in the time-frame stated

dans le délai indiqué dans le plan détaillé et formalisé.
within the time established in the detailed formal plan.

de signer et de retourner le formulaire dans le délai indiqué.
must sign and return the form with a specified time period.

indiquer le délai de livraison
to indicate the delivery deadline

arrêter la comptabilisation dans le délai indiqué serait exagérément coûteux.
completing the accounting within the timescale would be disproportionately expensive.

• déposer une déclaration confirmant l’élaboration dans le délai indiqué.
• submit a declaration of preparation within the specified time.

de même, le délai indiqué au paragraphe 2 passe de un an à six mois.
likewise the timeframe in paragraph 2 is changed from one year to six month.

chaque plainte doit être faite par écrit et envoyée dans le délai indiqué.
every complaint must be made in writing and dispatched within the time aforesaid.

si la demande n’est pas régularisée dans le délai indiqué, elle est rejetée.
no priority claim shall be entertained after publication of the application.

le déposant est invité à corriger la ou les irrégularités dans le délai indiqué plus haut.
the applicant is hereby invited, within the time limit indicated above, to correct the defect(s).

la notification a été postée dans le délai indiqué au paragraphe 2, premier alinéa;
the notification was posted within the deadline indicated in the first subparagraph of paragraph 2;

le destinataire est invité à payer, dans le délai indiqué plus haut, la taxe suivante :
the addressee is hereby invited, within the time limit indicated above, to pay the following fee:

et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai indiqué à la règle 20.7.
and to make observations, if any, within the time limit under rule 20.7.

• exécuter le plan de p2 et présenter une déclaration confirmant l’exécution dans le délai indiqué.
• implement the p2 plan and submit a declaration of implementation within the specified time.