検索ワード: le fait générateur de la responsabilité (フランス語 - 英語)

fait générateur de la taxe
chargeable event

fait générateur de sinistre
cause of loss

fait générateur de la cotisation de stockage
chargeable event for storage levy

fait générateur
operative event

le fait générateur du taux de change est:
the operative event for the exchange rate shall be:

fait générateur:
(limited tax liability) :

le fait générateur sera maintenu.
operative events will continue.

fait générateur de l'accise
incurrence of excise duty

on remarque que le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice.
here the liability arises only out of the financial situation of the debtor authority.

Échéance et fait générateur de l'impôt
tax payable when and on:

fait générateur de l'information initiale à fournir
initial disclosure event

ainsi qu’il a été indiqué plus haut, le fait générateur de la responsabilité est la seule situation financière de la collectivité débitrice.
as indicated above, the operative event giving rise to the liability is nothing but the financial situation of the debtor authority.

le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
the chargeable event shall occur when the intra-community acquisition of goods is effected.

le fait générateur de la taxe est désormais l'«acquisition intracommunautaire» de marchandises et non leur importation.
there is a need, therefore, to provide for a degree of approximation in rates and coverage so as to avoid trade distortions.

l'action est intentée contre l'institution à l'origine du fait générateur de responsabilité.
action is brought against the institution responsible for the event giving rise to liability.

le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
the rate applicable to taxable transactions shall be that in force at the time of the chargeable event.

c’est donc le fait générateur de procéder à la vaccination qui doit déterminer l’admissibilité de la dépense.
therefore, the operative event of carrying out vaccination should determine the eligibility of expenditure.

le fait générateur de la redevance nationale est normalement la simple possession d'un appareil de radio ou de télévision.
as a rule, mere possession of a radio or television receiver ready for use entails payment of the national licence fee.

les méthodes comptables prévues à l’article 133 du règlement financier précisent le fait générateur de la comptabilisation de chaque opération.
the accounting methods provided for in article 133 of the financial regulation shall specify the obligating event for the entry of each transaction in the accounts.

d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et
an event giving rise to damage shall include events giving rise to damage that are likely to occur; and