検索ワード: le mis en cause (フランス語 - 英語)

relation entre le plaignant et le mis en cause
relationship between the complainant(s) and the respondent(s)

la commission ne représente ni le plaignant ni le mis en cause.
the commission represents neither the complainant nor the respondent.

a ce sujet, le mis en cause a invoqué les cas suivants.
the respondent cited to us the following cases where just such a situation was considered.

dans sa plaidoierie, le mis en cause a pose la question suivante :
the question was put by the respondent in oral argument:

il travaillait à contrat pour le mis en cause depuis trois ans.
he had worked for the respondent on contract for three years.

cela inclut entendre le plaignant, le mis en cause et les témoins.
the investigator may request additional documentation and/or information.

le plaignant a commencé un cours de conducteur avec le mis en cause.
the complainant began training as a driver with the respondent.

l’assurance- chômage est un service offert par le mis en cause.
unemployment insurance is a service provided by the respondent.

le principe général veut que le mis en cause élabore la politique lui-même.
the general principle is that the respondent should develop the policy itself.

pendant son absence, le mis en cause a annoncé un poste identique au sien.
during her absence, the respondent advertised a position identical to hers.

l’expert en sécurité témoignant pour le mis en cause abondait dans le même sens.
similarly the safety expert called by the respondent also recommended against employment of the complainant.

elle peut également approuver un règlement conclu entre le plaignant et le mis en cause.
it may also approve a settlement reached by the complainant and respondent.

• le mis en cause est informé de la plainte dès son dépôt auprès de la commission.
• the respondent is advised of the complaint as soon as it is filed with the commission.

je suis convaincu que le mis en cause assume ses responsabilités de façon sérieuse dans ce domaine.
i am satisfied that the respondent takes its responsiblities seriously in this area.

j’estime que l’enquête a été menée de façon responsable par le mis en cause.
i feel that the investigation was handled in a responsible fashion by the respondent.

parmi les plaintes pour lesquelles était indiquée la relation entre le plaignant et le mis en cause,
among the complaints for which the relationship between the complainants and the respondents was reported,

m. françois a reconnu que c’était le mis en cause qui en avait pris l’initiative.
it was acknowledged by mr. francois that the respondent initiated this process.

• parmi les plaintes pour lesquelles était indiquée la relation entre le plaignant et le mis en cause,
• among the complaints for which the relationship between the complainant and the respondent was reported,

aucun élément de preuve ne me permet de conclure que le mis en cause avait consenti à l’acte.
there is no evidence before me to lead me to the conclusion that the respondent consented to it.

elle alléguait que le mis en cause avait fait preuve de discrimination à son égard en refusant de l’embaucher.
she alleged that the respondent discriminated against her by refusing to hire her.