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la pcov a été accordée le 6 avril 1999.
the cpvr was granted on 6 april 1999.

rejet d'une pcov (art 61 rb) 3.
refusal of cpvr (art 61 br) 3.

de même, la pcov ne peut pas coexister avec un brevet.
similarly, a cpvr cannot co-exist with a patent.

il est exclusivement responsable de la mise en œuvre du régime de pcov.
it is exclusively responsible for the implementation of the regime of cpvrs.

programme multibÉnÉficiaire sur la participation de la turquie et de la croatie au rÉgime de pcov
the multi-beneficiary programme on the participation of turkey and croatia in the cpvr system

cette année commence le jour anniversaire de la date à laquelle la pcov a été octroyée.
that year begins on the anniversary of the date on which the cpvr was granted.

tableau 5 — les 10 principaux pays non européens desquels provenaient les demandes de pcov en 2009
table 5: the 10 most important non-european countries from which cpvr applications were filed in 2009

les formulaires que doit remplir le demandeur de pcov sont disponibles auprès de l’office.
5.2 how the office will make forms available which must be filled in by an applicant for a cpvr.

• une déclaration d’abandon de pcov / de retrait d’une demande
• a declaration of surrender of a cpvr/withdrawal of an application.

il a pris une décision négative quant à l’objection et a octroyé une pcov à la variété moreya.
the objector lodged an appeal against these decisions arguing that court proceedings in israel proved that the moreya variety had been marketed in a mixture named morstars as early as april 1999 and therefore was not novel.

tableau 5 — les 10 principaux pays en provenance desquels des demandes de pcov ont ÉtÉ dÉposÉes,1996-2007
the 10 most important countries from where cpvr applications were filed, 1996–2007

les taxes annuelles suivantes doivent être payées le premier jour du mois calendaire précédant le mois à laquelle tombe la date anniversaire d’octroi de la pcov.
the annual fees due for the subsequent years shall be paid on the first day of the calendar month preceding the month in which the anniversary date of the grant falls.

les registres, ouverts au public, contiennent les détails de toutes les demandes reçues ainsi que de toutes les pcov accordées par l’office.
registers open to public inspection contain details of all applications received, and all cpvrs granted, by the office.

procédure «nouvelles espèces» au cours de l’année 2005, l’ocvv a reçu des demandes concernant des variétés de 93 taxons botaniques pour lesquels aucune demande de pcov n’a été déposée auparavant.
graph 5 illustrates the evolution of the number of botanical taxa for which the cpvo received applications.