検索ワード: renvoyer l (フランス語 - 英語)

· de renvoyer l'affaire devant le tribunal;
· refer the case back to the court of first instance; and

· subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal.
· in the alternative, refer the matter back before the court of first instance;

et d'en renvoyer l'examen à la deuxième commission.
and to allocate it to the second committee.

plus tard, il a menacé de renvoyer l'intéressé en chine.
later the employer threatened to send the employee back to china.

plutôt que de renvoyer l'affaire, je rejette l'appel.
rather than making such a referral therefore, i dismiss the appeal.

· de renvoyer l'affaire devant le tribunal de première instance;
· refer the case back to the court of first instance; and

· renvoyer l'affaire devant l'examinateur pour suite à donner;
· remits the case to the examiner for further prosecution;

3) de renvoyer l'affaire devant le tribunal de première instance.»
(3) refer the case back to the court of first instance.‘

sur la recevabilité de la demande visant à renvoyer l'affaire à l'examinateur
admissibility of the claim that the case be remitted to the examiner

elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.
the presidency may also refer the case to a previously constituted trial chamber.

j'ai décidé que j'avais compétence pour renvoyer l'espèce au cacfp.
i have determined that i have jurisdiction to return this matter to the pscab.

j'estime qu'il est inutile de renvoyer l'affaire pour une nouvelle audience.
i see no need to refer the matter back for re-hearing.

il n'y aurait aucune utilité additionnelle à renvoyer l'appel pour une nouvelle audition.
there is nothing that could be usefully added by sending the appeal back for rehearing.

dans de telles conditions, l'employeur a le choix de congédier ou de renvoyer l'employé.
in these cases, the employer has the choice of either discharging or rejecting the employee.

la troisième possibilité est de renvoyer l'évaluation au cosepac pour réexamen ou de l'information supplémentaire.
the third option is to refer the assessment back to cosewic for further information or consideration.

dans quel cas la chambre d'appel peut-elle renvoyer l'affaire devant une autre chambre ?
under what circumstances might the appellate chamber remand the case for further proceedings?

de deux, votre décision de renvoyer lʼaffaire devant la commission du règlement me paraît opportune.
secondly, your decision to refer the matter now to the committee on the rules of procedure is the right one, in my view.

il a renvoyé l'affaire à un arbitre.
the matter was referred for arbitration.

le mpo a renvoyé l'Éeà un comité d'examen.
the minister of dfo referred the ea to a review panel.

la cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
it referred the matter back to the first instance court.