検索ワード: servitudes d'utilité public (フランス語 - 英語)

servitude d'utilité publique
public servitude

loi no 21 de 2006 relative aux institutions privées déclarées d'utilité public;
act no. 21 of 2006 concerning private associations of public benefit;

le ppr approuvé vaut servitude d’utilité publique.
approval by the prefect is generally given within 4 months following the official consultations.

une fondation européenne sera un nouveau statut juridique européenne, que les fondations reconnues d'utilité public à travers l'europe pourront choisir d'adopter.
a european foundation will be a new european legal form, which foundations from across the eu with a public benefit purpose will be able to opt for.

473 et comprend la british columbia hydro and power authority, la société telus corporation et tout service d'utilité public d'eau, d'égout ou de distribution de pétrole.
• d) the eggs, sperm, spawn larvae, spat, juvenile stages and adult stages of fish, shellfish, crustaceans and marine animals.

licence d’occupation pour un site de communications avec accès pour d’utilité publics des services
agreement

les activités contribueront à la réalisation de biens d’utilité publics tels que l'entretien des routes rurales et le reboisement.
paid activities will include public goods such as maintaining rural roads or reforestation.

l’accord prévoit également la cession ultérieure de certaines terres inuit au gouvernement pour des servitudes d’utilité publique et pour le système d’alerte du nord.
the agreement also makes provisions for the future granting of certain inuit lands to government for the purposes of public easements and the north warning system.

à délaisser paisiblement le terrain, le couloir d'accès et le couloir de services d'utilité publics et à en remettre la possession au propriétaire;
to quit peaceably and deliver possession of the land, the access area and the utility area to the owner,

à remettre en état la surface du terrain, du couloir d'accès et du couloir de services d'utilité publics à la satisfaction du propriétaire agissant raisonnablement;
to restore the surface of the land, the access area and the utility area to the satisfaction of the owner acting reasonably,

de toute blessure corporelle, de tout décès ou de tout dommage aux biens découlant de l'utilisation et de l'occupation du terrain ou du couloir de services d'utilité publics par le titulaire;
any personal injury, death or property damage arising out of the license's use and occupation of the land or the utility area

avec l'adoption, en septembre 1999, de la loi sur les privatisations à grande échelle, ces entreprises peuvent désormais être privatisées et, en ce qui concerne les services d'utilité public du sec teur de l'énergie, leur capital peut être cédé à concurrence de 49 %.
with the approval of the law on largescale privatisation in september 1999, these can now be privatised, while up to 49 % of the energy utilities can be sold.

cela ne concerne que les installations classées à autorisation avec servitude d’utilité publique (les seveso seuil haut, appelées installations as).
the state is represented by the prefect, who bases the information on residual scenarios in the study of dangers.

(h)à permettre au propriétaire ou à son représentant autorisé d'entrer sur le terrain ou sur le couloir de services d'utilité publics, en tout temps, pour en examiner l'état;
to permit the owner or its authorized representative to enter upon the land or the utility area at any time to examine its condition;

que le titulaire a donné au propriétaire, au plus_ jours avant l'expiration de la période accordée aux présentes, un avis écrit du souhait du titulaire de demander une nouvelle licence pour entrer sur le terrain et sur le couloir de services d'utilité publics et les utiliser,
the license has given the owner, not more than • days prior to the expiration of the term herein granted, notice in writing of the license's wish to re-apply for a new license to enter on and use the land and the utility area

5.1 le titulaire ne doit pas céder cette licence ou accorder une sous-licence visant toute partie du terrain ou du couloir de services d'utilité publics, sans le consentement écrit préalable du propriétaire, lequel consentement ne doit être retenu déraisonnablement.
5.1 the licensee shall not assign this license or grant a sublicense of any part of the land or the utility area without the prior written consent of the owner, which consent shall not be unreasonably withheld.

au cours de 1975 et 1976, 155 ha du bassin ont été équipés d'utilités publics pour le développement de secteurs d'industries légères et commerciaux, modifiant dramatiquement la configuration du système de drainage.
during 1975 and 1976, 155 ha of the basin were serviced for development for light industrial and commercial usage, dramatically altering the configuration of the drainage system.

les accords d'occupation et les protocoles d'entente sont deux exemples d'entente.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {{\b fins publiques}{\i (public purpose)} – pour les ministères et sociétés d'État mandataires relevant du gouvernement fédéral, « fins publiques » renvoie aux besoins d'un programme; pour les provinces et les municipalités, le terme s'applique généralement aux routes, services d'utilité publics et parcs.
unless specifically mentioned or otherwise previously approved, the general rule applies. these approval levels {\b do not apply to}{\b custody transfers,} as defined in this policy, as custody transfers are effected at nominal value.