検索ワード: siégeant en matière de référés (フランス語 - 英語)

tribunal siégeant en permanence
court available at all times

tribunal siégeant en formation plénière
court of first instance sitting in plenary session

assemblée générale siégeant en plénière 126
plenary 126

au luxembourg, la cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
in luxembourg, the "cour supérieure de justice" sitting as a court of civil appeal,

États siégeant en qualité d’observateurs
states attending with observer status

délibérations de la cour siégeant en séance plénière
decisions of the full court

- cour suprême siégeant en réunion plénière;
- plenum of the supreme court of uzbekistan;

le conseil permanent, siégeant en session extraordinaire,
the permanent council, meeting in a special session,

instruction dans une procédure par défaut instruction en matière de référé instructions au greffier
— referring the case back to the court of first instance

dans les litiges en matière de brevets, cependant, les ordonnances de référé sont très rares.
in patent litigation, however, interlocutory injunctions are quite rare.

2.7 le procès contre le requérant s'est déroulé devant la cour d'appel de rabat siégeant en matière de terrorisme à salé.
2.7 the complainant's trial took place before the rabat court of appeal, hearing it in salé as a terrorism case.

- le juge siégeant en référé n'a pas compétence pour statuer sur les questions de droit.
- the judge in interlocutory proceedings has no competence to decide on questions of law.

la cour, siégeant en assemblée plénière, peut lever l’immunité.
the court, sitting as a full court, may waive the immunity.

s’ajoutent à ce chiffre 13 affaires clôturées en matière d’aide judiciaire ainsi que 4 ordonnances de référé.
(1) to this figure must be added 13 cases completed in the field of legal aid and four orders in proceedings for interim measures.

ordonnance de référé
interim order

numéros de référe nce
sep

1.2 jurisprudence sur la qualification 87 dans un arrêt récent, la cour d’appel siégeant en matière de droit du travail analyse le sens de l'expression "même qualification".
the claimant appealed to the labour court of appeal, which by its judgement n.

toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement>>.
in the case of procedure in matters of special urgency and in the case of danger at home a case may validly be brought by a minor over the age of discrimination. "

les décisions ainsi rendues en matière pénale sont susceptibles d'appel devant la royal court de guernesey siégeant en session plénière.
there is a right of appeal in these criminal matters to the royal court of guernsey sitting as a full court.

11 le 7 février 2013, elles ont introduit un recours tendant à l'annulation du décret royal 1657/2012 devant le tribunal supremo (cour suprême, espagne), siégeant en matière de contentieux administratif.
11 on 7 february 2013 they brought an action for annulment of royal decree 1657/2012 before the tribunal supremo (supreme court, spain) sitting as a court with jurisdiction in administrative disputes.