検索ワード: source libératoire (フランス語 - 英語)

acquit libératoire
discharge

cette retenue à la source devrait être libératoire.
such a deduction at source should be a final tax.

prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt
deduction at source in discharge of all other taxes

la retenue à la source applicable en france est libératoire.
the withholding tax applied in france is final and definitive.

mise en œuvre d’exigences relatives à la retenue à la source libératoire
implementation of requirements regarding final withholding tax

retenue à la source libératoire: les revenus n’ont pas à être déclarés par le contribuable,
final and definitive withholding tax: the income does not have to be declared

les retenues à la source sont devenues libératoires
withholding taxes able to be set off against income tax

module de calcul de l’impôt à la source libératoire pour le royaume-uni et l’autriche
withholding tax calculation modules for united kingdom and austria

le caractère libératoire ou non de la retenue à la source;
the final nature or otherwise of the withholding tax charged;

enfin, la réforme a abouti à la création d'une retenue à la source libératoire sur les intérêts des obligations et des dépôts bancaires.
finally, a withholding tax was introduced on the interest on securities and bank deposits, initially at a rate of 10%, rising to 15% on 1 january 1992.

mise en œuvre réussie d’exigences juridiques concernant la retenue à la source libératoire (« abgeltungsteuer ») dans une banque privée allemande
successful implementation of legal requirements regarding ‘final withholding tax’ (‘abgeltungsteuer’) within a german private bank

la solution la plus efficace et la moins bureaucratique serait une retenue à la source libératoire qui pourrait même devenir, avec un taux raisonnable, une ressource propre de l' union européenne.
the most effective and least bureaucratic solution would be full withholding tax, which, with a reasonable rate, could even become an own resource of the european union.

elle reste cependant convaincue qu'à terme la meilleure solution reste une formule de retenue à la source, libératoire, d'un niveau modéré et étendue à ses principaux partenaires.
the fact that there are no easy solutions will not deter us from our task but will encourage us to try harder.

en vertu de la législation espagnole, les revenus d’emploi des non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source libératoire de 25 %, alors que ceux des résidents sont imposés selon un barème progressif.
under spanish law employment related income is generally subject to a final withholding tax at a rate of 25% when it is paid to non-resident individuals whereas for resident individuals it is taxed according to a progressive scale.

(1) y compris dépenses d'équipement (2) principalement versements libératoires source : cereq.
(2) mainly payments in full discharge

recouvrement: par retenue à la source libératoire sur les dividendes, sur les distributions effectuées par les fonds communs de placement et les fonds communs de placement de salariés, sur les intérêts, sur certains types de redevances et sur les re venus provenant d'activités salariées, de pensions et de
dividends, interest and interest effectively connected with a permanent establishment situated in finland, as well as any income not subject to the withholding tax, earned by

et surtout, à plus long terme, il faut travailler à un accord au plan communautaire et sur un plan plus large que la communautÉ (etats-unis, japon, ocde, fmi) en vue d'une retenue à la source libÉratoire d'un taux maximum de 10%.
in the longer term, special efforts must be made to forge a community-wide agreement and to work on a wider scale than the community (united states, japan, oecd, imf) with a view to adopting a maximum rate of withholding tax, in full discharge of liability, of 10%.