検索ワード: sur requête rendue par le président (フランス語 - 英語)

date de la dÉcision sur requÊte rendue sur le banc:
ruling of the tribunal rendered from the bench dated:

sur requête
at the request

décision rendue sur requête
judgement given ex parte

c'est une décision judiciaire rendue par une chambre saisie expressément par le président.
it is a judicial decision rendered by a chamber specifically designated by the president.

il court à compter de la date du dépôt de la déclaration de pourvoi et peut, sur requête, être prolongé par le président.
the provisions of section 142 on the reduction of the value in dispute shall apply mutatis mutandis.

décisions provisoires de dumping et de subventionnement rendues par le président
the president’s preliminary determinations of dumping and subsidy

les arrêts sont rendus par cinq conseillers, y compris le président.
the entire court is headed by a chief judge called the first president.

une décision contraire à celle de l’affaire bosi a été rendue par le président peter cumming dans le cas mark c.
a decision contrary to bosi was rendered by chairman peter cumming in mark v. porcupine general hospital and moyle, supra.

l'indication qu'elle est rendue par le tribunal, par le président du tribunal ou de la formation de jugement,
the statement that it is the order of the tribunal, of the president of the tribunal or of the formation of the court,

3. nombre total de décisions et ordonnances rendues par le président du tpiy : 45
3. total number of decisions and orders rendered by the president of the tribunal: 45 enclosure vi

en matière de logiciels, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
in respect of software, infringement seizure shall be carried out under an order issued on request by the presiding judge of the first instance court.

les décisions sur le fond et les décisions sur requête rendues par le tribunal peuvent être révisées par la cour fédérale du canada.
decisions and rulings rendered by the tribunal can be reviewed by the federal court of canada.

84. nombre d'ordonnances de rectification de nom rendues par le président du tribunal de niamey:
84. the following are the figures for ordinances relating to rectification of names issued by the presiding magistrate of the niamey court:

d'une part, c'est le fait qu'une décision rendue par le président du comité peut faire l'objet d'un appel.
first of all, the fact that a decision by the chair of a committee may be appealed.

ce site web sera mis à jour périodiquement afin d'inclure d'autres décisions rendues par le président milliken.
this website will be updated periodically to include further decisions delivered by the speaker.

je m'associe à l'hommage rendu par le président eliasson et le secrétaire général à son immense contribution.
i join president eliasson and the secretary-general in paying tribute to his vast contributions.

si l'avis rendu par le parlement est négatif, le président demande au conseil de ne pas conclure l'accord.
if the opinion adopted by parliament is negative, the president shall request the council not to conclude the agreement in question.

décisions provisoires - décisions du président rendues par le directeur général
preliminary determinations - president decisions performed by the director general

contrôle judiciaire des décisions sur requêtes du tribunal par la cour fédérale la cour fédérale a prononcé quatre jugements concernant des décisions sur requêtes rendues par le tribunal.
federal court judicial review of tribunal rulings the federal court rendered four decisions that reviewed tribunal rulings.

dans le cas où la sentence rendue serait entachée d’une erreur matérielle, elle peut être rectifiée par le président ou par la présidente soit d’office, soit sur requête de l’une des parties ».
thus, action may be taken, in the procedure, to rectify clerical errors but not to review points of fact or of law in particular cases. this absence of a double degree of jurisdiction in the council of 6