検索ワード: un arrêté pris par (フランス語 - 英語)

un arrêté sera pris en conséquence.
an order will be issued accordingly.

un arrêté sera pris à cet effet.
an order to this effect will be issued.

«l'article 93 ou d'un arrêté pris»
``regulation made under section 93 or an''

acte pris par un ministre: arrêté;
prepared by:

seul un arrêté pris par le préfet du département juge si il y a eu un tel phénomène.
only a decree taken by the prefect of the department judges if there were such a phenomenon.

67. il peut être fait appel au civil d'un arrêté d'extradition pris par le gouverneur.
67. an appeal may be lodged before the civil court against an extradition order issued by the governor.

notons que la police intérimaire a été dissoute par un arrêté du 6 décembre 1995 pris par le président aristide.
it should be noted that the interim force was disbanded by an order of 6 december 1995 issued by president aristide.

la simec a fixé les droits aux termes de l'arrêté pris par le ministre le 12 août 2003.
ecrc established its fees in accordance with the minister's order on august 12, 2003.

la wcmrc a fixé les droits aux termes de l'arrêté pris par le ministre le 19 septembre 2003.
wcmrc established its fees in accordance with the minister's order on september 19, 2003.

arrêté pris par le ministre des transports en vertu de l’article 19 de la loi sur la sécurité ferroviaire
minister of transport order pursuant to section 19 of the railway safety act

par un arrêté pris le 20 septembre 2005, le ministre des transports a donc approuvé ces droits proposés sans les modifier.
wcmrc established its fees in accordance with the minister's order on september 20, 2005.

un arrêté pris en vertu du paragraphe 3 peut être annulé par décision adoptée par l’une ou l’autre des chambres du parlement.
an order under subsection 3 shall be subject to annulment in pursuance of a resolution of either house of parliament.

le défaut de se conformer à un arrêté pris en vertu de la ea entraîne la responsabilité conjointe et solidaire des personnes responsables.
liability for the rehabilitation of a contaminated site is limited for receivers, receiver managers, trustees, executors or administrators of a person responsible, and their agents and employees.

arrêté pris par le ministre des transports en vertu de l’article 19 de la loi sur la sécurité ferroviaire - transports canada
minister of transport order pursuant to section 19 of the railway safety act - transport canada

il semble plutôt que l'autorisation d'abroger un arrêté pris en vertu de l'article 74 est conférée par la loi d'interprétation .
rather it seems that the authority to repeal an order under section 74 is to be found in the interpretation act.

je tiens à m' indigner ici contre un arrêté pris par mon gouvernement, le gouvernement français, qui a classé secret-défense le transport de déchets radioactifs.
i must express my indignation at a decision taken by my government- the french government- which has classified the transport of radioactive waste as top secret.

(c) à tout ordre donné -- ou arrêté pris -- en application de la présente loi;
(c) an order or a direction made under this act;

concernant les violences faites aux femmes, la délégation a relevé la création d'une coordination nationale de prévention et de protection par un arrêté pris en 2010.
56. with regard to violence against women, the delegation drew attention to the establishment of a national coordinating body for prevention and protection pursuant to an order issued in 2010.

les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.
the orders issued to that effect shall be preceded by the negotiations provided for in this section.

droit ($) 1.1 arrêté pris en vertu du paragraphe 524(1) de la loi sur les banques 20 000 2.
charge ($) 1.1 order under subsection 524(1) of the bank act 20,000 2.