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si, au début de l'instruction contradictoire, le plaideur n'a pas nommé un avocat, le tribunal a l'obligation de désigner un avocat d'office.
if, at the beginning of the adversary stage of examination proceedings, the defendant has not appointed a lawyer, the court must appoint one.
cette différence se justifie par la nécessité de respecter pleinement le principe du contradictoire ainsi que l'égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes.
that difference is justified by the necessity to observe fully the principle of the right to be heard and to ensure equality of arms between the parties in inter partes proceedings.
le code de procédure jurassien de 1990, entré en vigueur le 1er janvier 1993, garantit une protection accrue de l'inculpé en introduisant l'instruction contradictoire, laquelle ne peut être suspendue qu'à titre exceptionnel.
in the canton of jura, the code of procedure of 1990, which came into force on 1 january 1993, guarantees, by introducing adversarial examination, increased protection for the defendant and provides that such examination may be suspended only on an exceptional basis;
ainsi que le rappelle le tribunal, cette obligation se justifie par la nécessité de respecter pleinement le principe du contradictoire ainsi que l'égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes.
as the court of first instance pointed out, this obligation is justified by the need to observe fully the principle of the right to be heard and to ensure rhat the principle of the 'equality of arms' between the parties in inter partes proceedings is complied with.
c' est pourquoi nous pensons que l' étape de 2006 ne doit pas être automatique, mais qu' elle doit être précédée par une étude d' impact, sérieuse et contradictoire, ainsi que par une clarification des obligations de services publics à imposer à tous les opérateurs.
that is why we believe that the 2006 stage must not be automatic, but that a comprehensive and thorough impact study must be carried out beforehand. we also require clarification of the public service obligations to impose on all operators.
la commission a eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer dans des réponses à des questions parlementaires et des pétitions sur ce sujet pour constater et déplorer les situations contradictoires ainsi créées15.
on many occasions, the commission has had the chance to express its views in replies to parliamentary questions and to petitions on the subject and to deplore the differences of treatment15.
au pire, nous verrions l' union européenne commencer à s' effondrer sous les récriminations mutuelles et les ambitions contradictoires, ainsi qu' à s' empêtrer dans des débats interminables sur d' obscures questions de droit communautaire.
at the very worst we could see the european union begin to crumble to the deafening sounds of mutual recriminations and contradictory ambitions, as well as endless disputes about obscure matters of european law.
replication améliore les performances en raison des exigences contradictoires ainsi que les éventuelles différences de besoins des utilisateurs peuvent être pris en compte.
replication transparency replication helps performance because of the conflicting requirements along with the possible differences of user requirements can be catered for.
la combinaison d'une altitude de lancement inopinément basse et des instructions contradictoires de la part de l'officier et du surveillant a fait en sorte que le pilote s'est retrouvé à basse altitude alors que la distance d'atterrissage devant lui diminuait rapidement, le forçant ainsi à tenter un virage à basse altitude.
the combination of an unexpectedly low release altitude and conflicting supervisory direction placed the ip in a low-altitude position with rapidly diminishing landing space ahead, forcing her to attempt a low-level turn.
cette démarche inclusive améliore les débats scientifiques par l'écoute de toute une gamme de points de vue contradictoires, ainsi, on fait naître une discussion ouverte et approfondie qui met à profit des constatations scientifiques qui, autrement, risqueraient d'être laissées pour compte.
such inclusiveness enhances scientific debate by hearing a range of conflicting viewpoints, generating a full and open discussion, and drawing in scientific findings that may not otherwise be considered.
cependant, le manque de coordination entre les institutions et leurs mandats contradictoires, ainsi que les procédures administratives et bureaucratiques, entre autres obstacles, compliquent l'application de ces politiques.
however, challenges encountered in implementing those policies include uncoordinated institutional efforts, conflicting institutional mandates, and administrative and bureaucratic procedures.
ils doivent intégrer le changement climatique et la réduction des risques de catastrophe dans leur politique de développement afin de garantir une action intégrée et coordonnée, de réduire au minimum les doublets et d'éviter d'élaborer des politiques contradictoires, ainsi que de faire le meilleur usage possible des ressources dont ils disposent.
they must integrate climate change and disaster risk reduction into development policy in order to ensure integrated and coordinated actions, minimize duplication and reduce potential conflicts in policy development, and make best use of available resources.
des observations s’appuyant sur des éléments de preuve contradictoires ainsi, de fait, que des conclusions contenues dans mon rapport qui seraient en contradiction avec des déclarations parlementaires constitueraient aussi des moyens d’attaquer ou de mettre en cause ces déclarations dans la présente enquête.
submissions based on conflicting evidence, and indeed findings in my report, that are inconsistent with the parliamentary statements would be ways in which those statements could be impeached or questioned by this inquiry.