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16. par ailleurs, le remboursement des dettes des personnes publiques (et donc du lne) obéit à une procédure spéciale établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
16. par ailleurs, le remboursement des dettes des personnes publiques (et donc du lne) obéit à une procédure spéciale établie par la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.