検索ワード: bénéficier (ポーランド語 - チェコ語)

cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.

il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.

(28) pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté.
(28) pour bénéficier d'une aide à la restructuration, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme une entreprise en difficulté.

- ce produit ne peut pas bénéficier des financements prévus à l’article 1er paragraphe 2 du règlement (ce) no 1258/1999 du conseil
- ce produit ne peut pas bénéficier des fianacements prévus à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (ce) no 1258/1999 du conseil

les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.
les fonds en provenance de l'État dont bénéficie le fpap favorisent les entreprises de pêche qui ont adhéré à ce syndicat parce qu'elles sont les seules à pouvoir bénéficier des prix préférentiels obtenus pour le carburant à partir des options acquises sur les marchés à terme.

79. la commission estime que l'aide d'État dont semblent bénéficier les holdings 1929 exonérées ne peut être considérée comme compatible avec le marché unique. les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce, en vertu duquel une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché unique, serait applicable en l'espèce.80. les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d'allemagne, ne s'appliquent manifestement pas en l'espèce.
režim osvobození holdingových společností od daní z roku 1929 splňuje všechny relevantní podmínky, aby byl považován za podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 smlouvy o es. režim umožňuje holdingovým společnostem, na něž se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, některé hospodářské výhody, které jsou výlučně poskytovány těmto hospodářským subjektům v lucembursku a představují odchylky od daní z příjmů právnických osob, od srážkových daní, daní z čisté hodnoty aktiv a daní z nemovitostí. uvedené výhody rovněž představují snížení daňové povinnosti holdingových společností a hospodářských skupin, k nimž náleží, vůči lucemburské státní pokladně.