検索ワード: prélèvement (ポーランド語 - デンマーク語)

-"prélèvement réduit bangladesh"
-»prélèvement réduit bangladesh«

- taux du prélèvement à l'exportation applicable:…
- taux du prélèvement à l'exportation applicable: . . . .

réduction du prélèvement prévue par le règlement (ce) no 629/95,
réduction du prélèvement prévue par le règlement (ce) n° 629/95

- à exporter sans restitution ni prélèvement… (quantité pour laquelle ce certificat a été délivré) kg
- à exporter sans restitution ni prélèvement . . . (quantité pour laquelle ce certificat a été délivré) kg

18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la%quot%législation de 1929%quot%), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).
18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la "législation de 1929"), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).