検索ワード: railways (ポーランド語 - デンマーク語)

-— northern ireland railways (nir)."
-british rail (br),

podstawa prawna -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -
retsgrundlag -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -

port of rosslare harbour, prowadzący działalność na mocy fishguard and rosslare railways and harbours acts 1899
havnen i rosslare, der drives i henhold til fishguard and rosslare railways and harbours acts 1899.

podstawa prawna _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_
retsgrundlag _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_

(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".