検索ワード: additif (マルタ語 - 英語)

additif 1 conventions de compensation 1 .
additif 1 conventions de compensation 1 .

additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .
lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .