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dispositions d' ordre général
dispositions d' ordre général

les dispositions prises pour protéger la confidentialité des informations,
the arrangements for protecting confidentiality of information;

(arrêté royal du 23 novembru 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
(arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus

que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai àl'issue des essais.
there are provisions for the appropriate disposal of test systems at the end of tests.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

faire en sorte que des dispositions soient prises pour donner une formation appropriée aux inspecteurs, compte tenu des qualifications et de l'expérience de channe;
i(i) ensure that arrangements are made for the appropriate training of inspectors, having regard to their individual qualifications and experience;

que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante,
there are arrangements to quarantine animals and plants being introduced into the facility and that these arrangements are working satisfactorily;

prendre des dispositions appropriées pour empêcher toute divulgation, non seulement par les inspecteurs mais aussi par toute autre personne ayant accès à des informations confidentielles du fait d'activités de vérification de la mise en conformité aux bpl.
make provision for the maintenance of confidentiality, not only by inspectors but also by any other persons who gain access to confidential information as a result of glp compliance monitoring activities;

les mesures prises par cette autorité dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes ainsi que des dispositions juridiques et/ou administratives figurant dans le programme de mise en conformité aux bpl.
the action taken by that authority will depend upon the nature and extent of the non-compliance and the legal and/or administrative provisions within the glp compliance programme.

les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas ou la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles,
that where studies are of such short duration that monitoring of each study is impracticable, arrangements exist for monitoring on a sample basis;

1.1 champ d' application de la convention la présente convention ( ci-après dénommée la « convention » ) a pour objet de permettre à la bce de compenser l' ensemble des positions existantes dans le cadre de l' ensemble des transactions en cours effectuées entre la bce et la contrepartie , sans distinction de l' agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la bce par l' intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées , y compris la banque centrale de tout État membre de l' union européenne ayant adopté l' euro comme monnaie nationale , et sans distinction de l' établissement ( y compris le siège social et l' ensemble des succursales ) de la contrepartie impliqué dans ces transactions , et après prise en considération de l' incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la bce et la contrepartie et / ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s' appliquer à certaines de ces transactions .
champ d' application de la convention 1.1 la présente convention ( ci-après dénommée la « convention » ) a pour objet de permettre à la bce de compenser l' ensemble des positions existantes dans le cadre de l' ensemble des transactions en cours effectuées entre la bce et la contrepartie , sans distinction de l' agent ou des agents autorisés à agir pour le compte de la bce par l' intermédiaire duquel ou desquels les transactions génératrices de ces positions ont pu être effectuées , y compris la banque centrale de tout État membre de l' union européenne ayant adopté l' euro comme monnaie nationale , et sans distinction de l' établissement ( y compris le siège social et l' ensemble des succursales ) de la contrepartie impliqué dans ces transactions , et après prise en considération de l' incidence de toutes les dispositions existantes relatives à la compensation qui figurent dans la convention-cadre ou dans les autres conventions conclues entre la bce et la contrepartie et / ou des dispositions de la législation applicable ayant un effet similaire et susceptibles de s' appliquer à certaines de ces transactions .