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b. 条约规定的调查程序
b. procédures d'enquête instituées en vertu d'instruments internationaux
最終更新： 2017-01-03
使用頻度： 1
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禁止酷刑委员会平均每年从其4周的会议时间里拨出8至12次会议来审议根据第22条提出的来文。 b. 条约规定的调查程序
le comité contre la torture, de son côté, consacre en moyenne 8 à 12 séances par an, sur un total annuel de quatre semaines, à examiner les communications dont il est saisi en vertu de l’article 22 de la convention.
最終更新： 2017-01-03
使用頻度： 1
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调查程序(第二十条)：是
procédure d'enquête (art. 20): oui
最終更新： 2017-01-04
使用頻度： 7
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