検索ワード: 民事诉讼程序法 (簡体字中国語 - フランス語)

《民事诉讼程序法》规定无力偿还债务将施以民事监禁。
le code de procédure civile prévoit la contrainte par corps en cas de non-paiement d'une dette.

民事诉讼程序法[29 mirc ch. 1]；
v) loi de procédure civile [29 mirc ch. 1];

申请是在《民事诉讼程序法》第1037 (3)节所设定的时限内递交的。
le pourvoi avait été formé dans le délai prescrit par la section 1037-3 du cpc.

但是，科隆高等地方法院根据德国《民事诉讼程序法》第1059 (2)节第2号(b)项下令撤销了裁决。
la sentence a cependant été annulée par le tribunal régional supérieur de cologne en application de la section 1059-2 nr. 2 alinéa b) du cpc allemand.

三. 刑事诉讼程序
iii. procédure pénale