検索ワード: 法院通常命令败诉方支付诉讼费用 (簡体字中国語 - フランス語)

法院通常命令败诉方支付诉讼费用。
le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

尤其是，向胜诉方支付诉讼费的法律规定，如不考虑可能引起的问题或提供法律援助，可能会对人们拟通过可利用的诉讼申张其《公约》权利产生遏制作用。
en particulier, l'obligation stricte faite par la loi d'accorder le remboursement des frais de l'instance à la partie gagnante, sans prendre en considération les incidences de cette obligation ou sans accorder d'aide judiciaire, peut décourager des personnes d'exercer les actions judiciaires qui leur sont ouvertes pour faire respecter les droits reconnus par le pacte.