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7.3.3. 血缘关系 41
7.3.3 du fait de la filiation
最終更新： 2017-01-04
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最后做出是否授予尼日尔国籍的决定。 7.3.3. 血缘关系
- enfin un décret qui vient accorder ou non la nationalité nigérienne.
最終更新： 2017-01-04
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(4) 以配偶、血缘关系至第四亲等的亲属、好友或恩人名义实施犯罪者，可开脱罪责。
4. est exempt de toute responsabilité pénale quiconque aurait agi pour le compte d'un conjoint, d'un parent dont le lien ne dépasserait pas le quatrième degré de consanguinité ou le deuxième degré d'affinité, d'un ami intime ou d'une personne à laquelle il devrait une reconnaissance particulière.
最終更新： 2017-01-03
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