検索ワード: 赋予法律权能 (簡体字中国語 - フランス語)

赋予法律权能
autonomisation juridique

"(a) 该临时措施不符合其法律赋予法院的权力，除非法院决定重新制订该临时措施，以使其符合法院的权力。
a) que la mesure est incompatible avec les pouvoirs qui lui sont conférés par les règles qui lui sont applicables, à moins qu'elle ne décide de reformuler cette mesure pour l'adapter à ses propres pouvoirs;