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" 9. 按照该案文,《公约》公布在2006年9月6日贝宁共和国官方公报中(jo/ année 2006, no. 17 bis, 第11-16页)。
conformément à ce texte, le pacte a été publié au journal officiel de la république du bénin dans sa parution du 6 septembre 2006 (jo/année 2006 n°17 bis, pages 11 à 16).
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(140) la pratique suisse en matière de droit international public 2002, revue suissede droit international et de droit européen, 13e année, 2003, pp. 439-488.
(114) (avec serge gamma), la suisse, dépositaire des conventions de genève, allgemeine schweizerische militärzeitschrift, supplément au ne 3, mars 1999, pp. 7-8.
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