検索ワード: appello (英語 - フランス語)

vostro appello
vostro appello

È un appello per aung san suu kyi."
È un appello per aung san suu kyi."

in italy, the "corte d'appello",
en italie, devant la "corte d'appello",

in italy, the "corte d'appello",
en italie, devant la "corte d'appello",

ufficio unico degli ufficiali giudiziari presso la corte di appello di roma
ufficio unico degli ufficiali giudiziari presso la corte di appello di roma

corte d'appello di milano date : 25.03.2003 parties :
corte d'appello di milano date : 25.03.200 parties :

that judgment of the corte d' appello, bologna, subsequently became final.
cet arrêt de la corte d' appello di bologna a acquis force de chose jugée.

il presidente poettering ha detto che bisogna fare appello alle esigenze dei capi di stato e di governo.
le président poettering a dit qu'il faut faire appel aux exigences des chefs d'État et de gouvernement.

the ministero delle finanze appealed against that judgment to the corte d'appello di genova.
le ministero delle finanze a interjeté appel de cet arrêt devant la corte d'appello di genova.

it is true that in italy the two stages of the procedure take place before the corte d'appello.
certes, en italie, ces deux phases de la procédure se déroulent devant la corte d'appello.

the corte d' appello stated that the decision on the quantum of damages should be dealt with in later proceedings.
la cour d' appel a renvoyé la décision sur l' indemnisation à une procédure ultérieure.

on appeal, the corte d'appello di roma upheld that judgment by decision of 24 october and 12 november 1997.
saisie sur appel, la corte d'appello di roma a, par arrêt des 24 octobre et 12 novembre 1997, confirmé le jugement.

in those circumstances, the corte d'appello di roma referred the following questions to the court for a preliminary ruling:
c'est dans ces conditions que la corte d'appello di roma a posé à la cour les questions préjudicielles suivantes:

following the dismissal of his action by the tribunale on 20 may 1998, mr albore appealed to the corte d'appello, naples.
À la suite du rejet de son recours par le tribunale le 20 mai 1998, m. albore a fait appel de cette décision de rejet devant la corte d'appello di napoli.

having been ordered to pay the disputed sums following several sets of proceedings, altair brought an action before the corte d'appello di firenze.
ayant, à l'issue de plusieurs procédures, été condamnée au paiement des montants litigieux, altair a porté l'affaire devant la corte d'appello di firenze.

article 32, first paragraph, of the convention states that in italy the application shall be submitted to the 'corte d'appello.
l'article 32, premier alinéa, de la convention, précise que la requête est présentée en italie à la «corte d'appello».

in those circumstances, the corte d'appello di torino decided to stay proceedings and refer the following questions to the court of justice for a preliminary ruling:
c'est dans ces conditions que la corte d'appello di torino a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes:

each court rejected that submission, stating that the judgment delivered in 1979 by the corte d' appello, bologna, had dealt with that question and it was therefore res judicata.
les deux juridictions ont rejeté cet argument en faisant valoir que cette question avait été traitée dans l' arrêt prononcé en 1979 par la corte d' appello di bologna et que cet arrêt était passé en force de chose jugée.

article 37 provides that in italy such an appeal shall be lodged, in accordance with the rules governing procedure in contentious matters, with the 'corte d'appello.
l'article 37 prévoit que le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire, en italie devant la «corte d'appello».

in the first case, the corte d'appello rules, in accordance with the first paragraph of article 34, without the party against whom enforcement is sought being able at this stage of the procedure to submit observations.
dans lepremier cas, la corte d'appello statue, conformément à l'article 34, premier alinéa, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.