検索ワード: applicacions (英語 - フランス語)

(a) applicacions for admission are processed in chronological order.
a) les dossiers de demande d'admission prennent rang chronologiquement.

— firstly, applicacions for admission are not all deale wich in che same way.
— en premier lieu, les demandes d'admission ne sont pas toutes traitées de manière identique.

having regard co ehe applicacions lodged on 10 and 20 july 1987, for a finding of an infringemenc pursuanc co article 10 of regulation (eec) no 4056/86,
vu les demandes des 10 .et 20 juillet 1987 tendant à faire constater une infraction et présentées conformément à l'article 10 du règlement (cee) n" 4056/86, vu la décision de la commission d'engager la procédure dans ces affaires, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la commission et leurs autres observations conformément à l'article 23 paragraphe 1 du règlement (cee) n" 4056/86,

(iv) applicacions by dealers or sales agencs in respecc of produces already shown by ehe manufaccurer himself or his agenc, where ehe dealer or sales agent has a secondary delegation or auchority from the manufacturer.
(8) iv) les dossiers des auxiliaires de vente qui présentent des produits déjà exposés par le fabricant lui­même ou son mandataire pour lesquels l'auxiliaire de vente a une délégation secondaire du fabricant.

(152) in response co che applicacion by mars, cherefore, che commission muse find pursuanc co article 3 (l) of regulation no 17 thac ehe supply agreements constituée an infringemenc of article 85.
(152) vu les considérations qui précèdent, la commission constate, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17, à la demande de mars, que les «accords de livraison» constituent une infraction à l'article 85.