検索ワード: commissi (英語 - フランス語)

commissi
par la commission

"loci delicti commissi"
lieu ou le délit a été commis

europeai m commissi on
commission europÉenne

the european commissi... > more
la commission européenne estimait que l'un de... > more

e u r Ο Ρ ] commissi
commission europÉenne uropÉenne

commissi!)« of the european commuwtits
«la dimension sociale du marché intérieur»

they shall forthwith inform the commissi on thereof.
ils en informent immédiatement la commission.

in 1990, at the peak of the upswing, the commissi-
en 1990, au sommet de la phase de reprise éco­nomique, la commission a calculé que, pour réduire de

the term forum delicti commissi is used in this context.
les termes forum delicti commissi sont utilisés dans ce contexte.

european commissi directorate-general for education and culture
commission europèe direction générale de l'éducation et de la culture

article 3 opts in the first place for the lex loci delicti commissi.
elle est consciente que ce point est l'objet de controverses, mais considère qu'il mérite d'être débattu.

commissi on % genome 55% 22% 17% 2% 4% sequence d
on européen ne % du 55% 22% 17% 4% 2% génome séquencé

in the jenard report the two courts are referred to as "forum delicti commissi".
dans le rapport jenard, les deux fors ont été appelées "forum delicti commissi".

this documenhats beenpreparedforuse withinthe commissi o ni.t necessarilyrepresentthe commissi on 'o s ffi ci a l position.
une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.

sources ¡ 3rd eec commissi .on report on implementatio τ of 1972 structural directives and 197Í eec farm structture survey.
source : 3ème rapport de la commission sur la mise en vigueur des directives structurelles 1972 et le rapport 1975 sur les struc tures agricoles de la communauté.

external staff of development delegations of the commissi 5 on of the european communities other management expenditure of development directorates-general 5
dépenses liées au personnel en activité des délégations de la 5 commission des communautés européennes relevant du domaine politique développement article 21 01 01 — sous-total

it is based on the determination of what is described as tempus commissi delictu, that is to say, the duration or continuation in time of the breach.
il s'agit de déterminer ce qui est décrit comme tempus commissi delictu, c'est-à-dire la durée ou la continuité dans le temps de la violation.

181. the major stumbling block to the success of the tribunal lies in the fact that the tribunal is not the forum delicti commissi and hence has limited police powers.
181. le succès du tribunal se heurte surtout au fait que celui-ci n'est pas le forum delicti commissi et qu'il n'a que des pouvoirs de police limités.

for each classification heading, the importing season shall begin on the day on which the first importation notified to the commissi or take::. place.
pour chaque rubrique de la classification, le premier jour de la campagne est celui de la première importation signalée à la commission.

justification whereas to select the lex loci delicti commissi as the basic solution has its attractions, more flexibility needs to be built into the rules so as to allow the courts to do justice in individual cases.
justification cet amendement, basé sur le libellé du considérant 19 de la commission, doit être lu en relation avec l'amendement à l'article 1er ("champ d'application matériel", où il faut lire "champ d'application objectif").